Arrêté du 17 décembre 2013

Article 5

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Article 5

I. ― La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale est chargée de :

1° La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 (Actes exclus de la délégation du ministre de la défense) du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

2° La gestion du personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;

3° La gestion du personnel des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affecté outre-mer, à l'étranger ou sur un poste permanent à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement ;

4° (Abrogé).

5° La gestion du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ;

6° Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement :

― aux articles 5 (Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnaires) et 10 (Création d'une commission de réforme pour les fonctionnaires) du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

― à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
7° L'organisation des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement ;

8° La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.

II. ― (Abrogé) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2020

I. ― La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale est chargée de :

1° La gestion des catégories de personnel civil fixées par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 (Actes exclus de la délégation du ministre de la défense) du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

2° La gestion du personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;

3° La gestion du personnel des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affecté outre-mer, à l'étranger ou sur un poste permanent à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement ;

4° (Abrogé).

5° La gestion du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ;

6° Le traitement des congés liés à la naissance et à l'adoption, le traitement des dossiers de maladie ou d'accident, la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ainsi que le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, cités respectivement :

― aux articles 5 (Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnaires) et 10 (Création d'une commission de réforme pour les fonctionnaires) du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

― à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
7° L'organisation des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement ;

8° La prise en charge d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.

II. ― (Abrogé) ;

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 7

En résumé. La gestion des personnels de l'administration centrale du ministère de la défense a été simplifiée, avec la suppression des détails sur les catégories de personnel et la liquidation des rémunérations, ainsi que la mise à jour des termes pour inclure spécifiquement les ingénieurs de l'armement.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 27 avril 2017art. 8 : Extension des compétences de la sous-direction de gestion des personnels

En résumé. La sous-direction de la gestion des personnels du ministère de la défense voit ses attributions précisées et élargies, notamment en ce qui concerne les catégories de personnel gérées et les modalités de liquidation des rémunérations.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parARRÊTÉ du 30 septembre 2014art. 1 : Modification des attributions de la sous-direction de gestion des personnelsARRÊTÉ du 30 septembre 2014art. 2 : Modification des missions et organisation de la sous-direction de la gestion des personnels

En résumé. La sous-direction de la gestion des personnels du ministère de la défense voit ses missions précisées, notamment en clarifiant les responsabilités concernant le personnel civil et militaire, et en réorganisant ses bureaux internes.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance