En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination d'assistants et conseillers de prévention) :
1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon sont compétentes pour les personnels affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs ;
2° Les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense peuvent connaître des actes de gestion qui ont été délégués aux autorités délégataires mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) du présent décret pour les corps de fonctionnaires placés sous leur autorité.