En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 août 2021
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Délégation des pouvoirs du ministre de la défense
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil).
Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.