Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 août 2021
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021
Modifié parDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021art. 7
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2. Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autoritédans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 juillet 2021
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.