Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil).
Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs à certaines autorités pour gérer le personnel civil, sous conditions fixées par arrêté.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2 (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil).
Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021art. 7 : Modification des règles de délégation de signature

En résumé. Le texte précise que les autorités peuvent déléguer leur signature non seulement à leurs subordonnés, mais plus largement aux agents placés sous leur autorité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance