Décret n°2017-1807 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

Art. 4

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Modification des actes exclus de la délégation dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie la liste des actes d'administration et de gestion exclus de la délégation prévue pour les fonctionnaires, agents contractuels et personnel ouvrier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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