Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur du

code de la défense

:

1° La référence au

décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000

autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés est remplacée par la référence au

décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

(

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil

)

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil

Ce décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation.

autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les mots :

article 2

du

décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000

autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés sont remplacés par les mots :

article 4

(

Actes exclus de la délégation du ministre de la défense

)

Art. 4

Actes exclus de la délégation du ministre de la défense

Ce décret liste les actes d'administration et de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires qui ne peuvent pas être délégués par le ministre de la défense.

du

décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

(

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil

)

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil

Ce décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation.

autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense .

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3222-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du décret autorisant la délégation des pouvoirs administratifs

Résumé. Le décret de 2000 est remplacé par celui de 2011 pour la délégation des pouvoirs administratifs sur le personnel civil, incluant désormais les anciens combattants.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur du code de la défense :

1° La référence au décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés est remplacée par la référence au décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les mots : article 2 du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés sont remplacés par les mots : article 4 (Actes exclus de la délégation du ministre de la défense) du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense .

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance