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Décret n°2011-176 du 15 février 2011

relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution des logements sociaux pour mieux prioriser les demandes et clarifier les rôles des différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. La commission peut attribuer les logements selon un classement par priorité et proposer le logement au suivant en cas de refus du premier candidat.

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Création d'une méthode de calcul du taux d'effort pour les logements sociaux

Résumé. Le taux d'effort pour obtenir un logement social est maintenant calculé selon une méthode fixée par arrêté ministériel.

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Modification des modalités de réservation des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de réservation des logements sociaux pour élargir les bénéficiaires et renforcer les obligations des bailleurs.

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Modification du rôle du préfet dans les commissions d’attribution

Résumé. La loi change le rôle du préfet dans les réunions de commission d’attribution en exigeant qu’il reçoive les convocations et procès-verbaux.

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Précision des données à transmettre par les bailleurs sociaux

Résumé. Le décret précise les informations que les bailleurs sociaux doivent transmettre, en distinguant mieux les logements réservés et non réservés, et en ajoutant des détails sur l'attribution de logements aux personnes déjà logées.

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Changement de procédure pour la nomination des membres d'une commission

Résumé. La nomination des membres de la commission change de méthode.

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Création de règles pour l'attribution de logements prioritaires

Résumé. La loi précise comment les logements sont attribués aux personnes prioritaires et les obligations des bailleurs.

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Ajout d'une obligation d'information pour le droit à l'hébergement

Résumé. Le préfet doit maintenant informer les personnes que l'hébergement proposé est un droit et qu'un refus injustifié peut entraîner la perte de ce bénéfice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une conséquence en cas de refus d'offre

Résumé. La commission de médiation précise maintenant que refuser une offre de logement peut faire perdre le bénéfice de la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des instances locales pour le logement social

Résumé. La composition des instances locales pour le logement des personnes défavorisées est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007
Art. 12

En vigueur depuis le 17 février 2011

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Délai pour la signature des conventions de réservation de logements sociaux

Résumé. Les conventions de réservation de logements sociaux doivent être signées avant le 1er octobre 2011.

Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011. Les conventions en vigueur et les arrêtés préfectoraux déjà pris sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret avant cette même date.

En vigueur depuis le 17 février 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 15 février 2011 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2011

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