Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout d’un mécanisme de classement et remise à la seconde place
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
1 version
1 modifié