Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L. 303-1, L. 301-5-1, L. 302-5, L. 351-1, L. 351-14, L. 364-1, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-1, L. 441-2-3, L. 613-2-1, R. 327-1 et R. 331-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 263-2, L. 312-1, L. 312-4, L. 522-1 et R. 145-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1, L. 831-1, R. 831-13 et D. 542-14 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-1 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment ses articles 114 et 121 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 23 mars 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 13 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi