Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-16-2, Art. R*441-16-3, Art. R*441-16-4

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Création de règles pour l'attribution de logements prioritaires

Résumé. La loi précise comment les logements sont attribués aux personnes prioritaires et les obligations des bailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

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