Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information pour le droit à l'hébergement

Résumé. Le préfet doit maintenant informer les personnes que l'hébergement proposé est un droit et qu'un refus injustifié peut entraîner la perte de ce bénéfice.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance