Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'information pour le droit à l'hébergement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-176 du 15 février 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance