Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des instances locales pour le logement social

Résumé. La composition des instances locales pour le logement des personnes défavorisées est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance