Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-13

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Changement de procédure pour la nomination des membres d'une commission

Résumé. La nomination des membres de la commission change de méthode.

A modifié les dispositions suivantes :

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