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Changement de procédure pour la nomination des membres d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-176 du 15 février 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*441-13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance