Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 12

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Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 15 février 2011 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 février 2011

Source : Légifrance