Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-3

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. La commission peut attribuer les logements selon un classement par priorité et proposer le logement au suivant en cas de refus du premier candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

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