Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-5

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Modification des modalités de réservation des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de réservation des logements sociaux pour élargir les bénéficiaires et renforcer les obligations des bailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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