Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-12

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Précision des données à transmettre par les bailleurs sociaux

Résumé. Le décret précise les informations que les bailleurs sociaux doivent transmettre, en distinguant mieux les logements réservés et non réservés, et en ajoutant des détails sur l'attribution de logements aux personnes déjà logées.

A modifié les dispositions suivantes :

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