Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R* 441-3-1

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Création d'une méthode de calcul du taux d'effort pour les logements sociaux

Résumé. Le taux d'effort pour obtenir un logement social est maintenant calculé selon une méthode fixée par arrêté ministériel.

A créé les dispositions suivantes :

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