Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une méthode de calcul du taux d'effort pour les logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-176 du 15 février 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R* 441-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance