Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R* 441-3-1 > >
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JORF n°0039 du 16 février 2011
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R* 441-3-1