Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-18-2

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Ajout d'une conséquence en cas de refus d'offre

Résumé. La commission de médiation précise maintenant que refuser une offre de logement peut faire perdre le bénéfice de la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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