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Modification du rôle du préfet dans les commissions d’attribution
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-176 du 15 février 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance