Décret n°2011-176 du 15 février 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-9

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Modification du rôle du préfet dans les commissions d’attribution

Résumé. La loi change le rôle du préfet dans les réunions de commission d’attribution en exigeant qu’il reçoive les convocations et procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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