Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
Code du tourisme
Le Code du tourisme explique comment fonctionne le secteur touristique en France, avec les règles pour les activités, équipements et financements.
Gestion des biens publics
Ce code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes.
- Article L1123-3 — Acquisition des biens sans maître
- Article L2111-9 — Détermination des limites des cours d'eau domaniaux
- Article L2111-12 — Classement des cours d'eau dans le domaine public fluvial
- Article L2122-1 — Utilisation du domaine public
- Article L2122-12 — Conditions d'application des règles d'occupation du domaine public
- Article L2122-13 — Contrats de crédit-bail pour les constructions sur le domaine public
- Article L2122-17 — Règles d'occupation du domaine public dans les ports
- Article L2122-18 — Règles d'occupation du domaine public dans les ports communaux
- Article L2122-19 — Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public
- Article L2123-2 — Gestion du domaine public par des tiers
- Article L2123-3 — Transfert de gestion des biens du domaine public
- Article L2123-4 — Modification de l'affectation du domaine public par l'État
- Article L2123-6 — Indemnisation lors du transfert de gestion des biens publics
- Article L2123-7 — Superposition d'affectations dans le domaine public
- Article L2123-8 — Indemnisation pour superposition d'affectations du domaine public
- Article L2124-3 — Concessions d'utilisation du domaine public maritime
- Article L2124-11 — Financement de l'entretien des cours d'eau publics
- Article L2124-14 — Règles pour les mouillages sur le domaine public fluvial
- Article L2124-24 — Interdiction de planter près du canal du Midi
- Article L2125-3 — Redevance d'utilisation du domaine public
- Article L2125-5 — Pénalités de retard pour l'utilisation du domaine public
- Article L2125-7 — Redevance pour la prise d'eau sur le domaine public fluvial
- Article L2142-1 — Déclassement du domaine public fluvial
- Article L2222-6 — Utilisation des biens mobiliers de l'État
- Article L2222-10 — Gestion des immeubles publics par des tiers
- Article L2222-13 — Modification des conditions des dons et legs à l'État
- Article L2222-14 — Restitution des dons et legs à l'État
- Article L2222-15 — Restitution des dons et legs à l'État
- Article L2323-1 — Envoi d'un titre de perception pour les sommes non payées
- Article L3113-1 — Transfert de propriété du domaine public fluvial
- Article L3211-1 — Vente des immeubles du domaine privé de l'État
- Article L3211-5 — Vente des bois et forêts de l'État
- Article L3211-7 — Vente de terrains publics pour logements sociaux
- Article L3211-10 — Cession de terrains asséchés avant 1986
- Article L3211-12 — Sanctions en cas de non-paiement d'un bien public
- Article L3211-13 — Vente d'immeubles publics avec accord préalable
- Article L3211-15 — Transfert de propriété des atterrissements des cours d'eau
- Article L3211-24 — Apports d'immeubles du domaine privé de l'État
- Article L3212-2 — Cessions gratuites de biens meubles par l'État
- Article L4121-1 — Gestion des immeubles par l'État
- Sans article spécifique