Article L2222-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des libéralités faites à l'État
Résumé L'État peut rendre les dons et legs, mais seulement si la personne ou ses héritiers le veulent.
La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.
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