Article L3211-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession des atterrissements des cours d'eau domaniaux
Résumé Des terrains formés par l'eau dans des rivières publiques peuvent être donnés à quelqu'un, qui devient propriétaire une fois le terrain sorti de l'eau.
Les atterrissements des cours d'eau domaniaux, qui ne constituent pas une alluvion au sens de l'article 556 du code civil, peuvent faire l'objet d'une concession ayant pour effet d'en transférer légalement à son bénéficiaire la propriété dès qu'ils sont définitivement sortis des eaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.
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