Article L3211-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux apports d'immeubles du domaine privé de l'État
Résumé Les règles de vente des terrains de l'État valent aussi pour les donner pour des projets.
Les dispositions de l'article L. 3211-6 sont applicables aux apports d'immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction.
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