Article L2222-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition et location des biens mobiliers du domaine privé de l'Etat
Résumé Les biens mobiliers de l'État peuvent être utilisés par d'autres services ou loués, selon des règles précises.
Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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