En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Règles d'application pour les mouillages et ports de plaisance
Les conditions d'application des articles L. 341-8 (Règles d'occupation temporaire du domaine public pour les zones de mouillage) à L. 341-12 (Utilisation des redevances portuaires pour la navigation de plaisance) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.