Code du tourisme

Article L341-13

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Article L341-13

Les conditions d'application des articles

L. 341-8

(

Règles d'occupation temporaire du domaine public pour les zones de mouillage

)

Art. L.341-8

Règles d'occupation temporaire du domaine public pour les zones de mouillage

L'article explique que les règles pour occuper temporairement le domaine public, comme les zones de mouillage, sont définies dans un autre article du code général de la propriété des personnes publiques.

à

L. 341-12

(

Utilisation des redevances portuaires pour la navigation de plaisance

)

Art. L.341-12

Utilisation des redevances portuaires pour la navigation de plaisance

Les frais payés dans les ports de plaisance peuvent servir à améliorer ou entretenir des zones pour les bateaux de loisir.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les mouillages et ports de plaisance

Résumé. Les règles pour gérer les zones de mouillage et les ports de plaisance sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 341-8 (Règles d'occupation temporaire du domaine public pour les zones de mouillage) à L. 341-12 (Utilisation des redevances portuaires pour la navigation de plaisance) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance