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Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur permettant de mieux récupérer l'argent dû et d'étendre leurs responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Rôles et responsabilités des agents des finances publiques) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021

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Rôle des agents dans le recouvrement fiscal

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent poursuivre les dettes fiscales et vendre des biens saisis, avec d'autres agents habilités.

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) et L. 286 C (Recouvrement des créances publiques) du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé (Délégation de signature dans la gestion des contrôleurs des finances publiques). Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.
L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre (Vente aux enchères des biens meubles saisis) est l'agent de l'administration chargée des domaines.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021

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Zone d'action et assistance des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent travailler dans leur département ou un département voisin, et aident les comptables publics à récupérer l'argent dû.

Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement) exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Serment des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques doivent prêter serment devant le préfet pour exercer leurs fonctions d'huissier avec loyauté et probité.

Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence administrative, devant lequel ils prêtent serment préalablement à leur entrée en fonctions.
Ils jurent de loyalement remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent.

Créé le 14 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021

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Délégation temporaire de missions entre contrôleurs et inspecteurs

Résumé. Un directeur peut temporairement confier à des contrôleurs des missions normalement réservées aux inspecteurs, sans changer leur affectation.

Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement).
Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 (Rôle des agents des finances publiques) et 3 (Serment des inspecteurs des finances publiques).
Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.

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Extension des responsabilités des agents des finances publiques

Résumé. Les administrateurs, inspecteurs et contrôleurs des finances publiques peuvent désormais exercer de nouvelles responsabilités, notamment dans la direction et le contrôle fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les fonctions d'huissier des inspecteurs

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2007 concernant les fonctions des inspecteurs des finances publiques en matière de recouvrement des créances.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Application du décret sur les finances publiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les nouvelles règles, qui remplacent celles de 2007.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2011

Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011
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