En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021
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Rôle des agents dans le recouvrement fiscal
Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) et L. 286 C (Recouvrement des créances publiques) du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé (Délégation de signature dans la gestion des contrôleurs des finances publiques). Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.
L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre (Vente aux enchères des biens meubles saisis) est l'agent de l'administration chargée des domaines.
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