Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 14 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur du lundi 14 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance