Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 14 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.