Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des responsabilités des agents des finances publiques
Résumé. Les administrateurs, inspecteurs et contrôleurs des finances publiques peuvent désormais exercer de nouvelles responsabilités, notamment dans la direction et le contrôle fiscal.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-986 du 26 août 2010Art. 4 : Rôles et responsabilités des agents des finances publiques
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Décret n°2010-986 du 26 août 2010Art. 4