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Décret n°95-379 du 10 avril 1995

FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS

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APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ADMINISTRATION D'EMPLOI). APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-268. Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2011.

Décret n°95-379 du 10 avril 1995

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