Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) et L. 286 C (Recouvrement des créances publiques) du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé (Délégation de signature dans la gestion des contrôleurs des finances publiques). Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.
L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre (Vente aux enchères des biens meubles saisis) est l'agent de l'administration chargée des domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents dans le recouvrement fiscal

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent poursuivre les dettes fiscales et vendre des biens saisis, avec d'autres agents habilités.

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) et L. 286 C (Recouvrement des créances publiques) du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé (Délégation de signature dans la gestion des contrôleurs des finances publiques). Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.
L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre (Vente aux enchères des biens meubles saisis) est l'agent de l'administration chargée des domaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021art. 6 : Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques

En résumé. Le texte précise que les inspecteurs des finances publiques sont désormais les seuls agents habilités à exercer des poursuites pour le recouvrement des créances publiques, et élargit leurs compétences en leur permettant d'effectuer toutes les formalités nécessaires.

En vigueur du lundi 14 novembre 2011 au samedi 25 septembre 2021

Source : Légifrance