Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement).
Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 (Rôle des agents des finances publiques) et 3 (Serment des inspecteurs des finances publiques).
Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021

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Délégation temporaire de missions entre contrôleurs et inspecteurs

Résumé. Un directeur peut temporairement confier à des contrôleurs des missions normalement réservées aux inspecteurs, sans changer leur affectation.

Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement).
Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 (Rôle des agents des finances publiques) et 3 (Serment des inspecteurs des finances publiques).
Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021art. 6 : Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques

En résumé. Les contrôleurs des finances publiques peuvent désormais être temporairement chargés des missions des inspecteurs, au lieu de seulement poursuivre le recouvrement des créances publiques.

En vigueur du lundi 14 novembre 2011 au samedi 25 septembre 2021

Source : Légifrance