En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021
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Délégation temporaire de missions entre contrôleurs et inspecteurs
Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement).
Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 (Rôle des agents des finances publiques) et 3 (Serment des inspecteurs des finances publiques).
Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.