Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances
Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques) exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.