Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés à l'

article 1er

(

Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques

)

Art. 1

Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques

Les inspecteurs des finances publiques peuvent agir comme huissiers pour récupérer les impôts non payés.

exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.

Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances

Résumé. Les agents du Trésor public aident les comptables à récupérer l'argent dû par les citoyens.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques) exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.

Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au dimanche 13 novembre 2011

Source : Légifrance