Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2011

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Application du décret sur les finances publiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les nouvelles règles, qui remplacent celles de 2007.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance