Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Conditions d'exercice des agents du Trésor public
Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques) sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.