Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Article 3

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Article 3

Les agents mentionnés à l'

article 1er

(

Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques

)

Art. 1

Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques

Les inspecteurs des finances publiques peuvent agir comme huissiers pour récupérer les impôts non payés.

sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.

Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des agents du Trésor public

Résumé. Les agents du Trésor public, après serment et cautionnement, aident à récupérer les dettes publiques sous l'autorité du trésorier-payeur général.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques) sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.

Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au dimanche 13 novembre 2011

Source : Légifrance