Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement) exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'action et assistance des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent travailler dans leur département ou un département voisin, et aident les comptables publics à récupérer l'argent dû.

Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement) exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021art. 6 : Extension temporaire des missions des contrôleurs des finances publiques

En résumé. Le texte remplace 'agents' par 'inspecteurs' et modifie leurs conditions d'exercice en élargissant leur zone d'intervention.

En vigueur du lundi 14 novembre 2011 au samedi 25 septembre 2021

Source : Légifrance