JORF n°0263 du 13 novembre 2011

Article 2

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.


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Version 1

Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques.

Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.