En vigueur depuis le 14 novembre 2011 · Dernière version le 26 septembre 2021
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Zone d'action et assistance des inspecteurs des finances publiques
Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs des finances publiques dans le recouvrement) exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.