Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs des finances publiques auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts : procédures de poursuites). Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.

Ils sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.

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Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent agir comme huissiers pour récupérer les impôts non payés.

Les inspecteurs des finances publiques auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts : procédures de poursuites). Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.

Ils sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 13 novembre 2011

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance