Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-260 du 27 février 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur les fonctions d'huissier des inspecteurs

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2007 concernant les fonctions des inspecteurs des finances publiques en matière de recouvrement des créances.

A abrogé les dispositions suivantes :

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