Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les fonctions d'huissier des inspecteurs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-260 du 27 février 2007Art. 2 : Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créancesDécret n°2007-260 du 27 février 2007Art. 3 : Conditions d'exercice des agents du Trésor public
- Décret n°2007-260 du 27 février 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6