Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 2015 (Qui peut être fiduciaire ?)Art. 2015Qui peut être fiduciaire ?Seuls certains établissements financiers, avocats et assurances peuvent gérer une fiducie. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 (Assurance obligatoire pour les avocats)Art. 27Assurance obligatoire pour les avocatsLes avocats doivent avoir une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles et protéger l'argent des clients. et 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat)Art. 53Règles d'application pour la profession d'avocatL'article 53 de la loi de 1971 sur la profession d'avocat prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixeront les règles d'application, notamment sur l'accès à la profession, le code de déontologie, l'organisation professionnelle et les conditions de travail. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :