Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance et garanties pour les avocats fiduciaires

Résumé. Un décret impose aux avocats exerçant en tant que fiduciaires de souscrire une assurance spécifique pour couvrir les biens transférés et de fournir des garanties financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 2015 (Qui peut être fiduciaire ?) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 (Assurance obligatoire pour les avocats) et 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret pour ajouter des garanties financières

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour inclure des garanties financières dans certaines assurances.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations pour les avocats exerçant en qualité de fiduciaire) à 11 (Extension du droit d'accès à la comptabilité de la fiducie) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations pour les avocats exerçant en qualité de fiduciaire

Résumé. Les avocats doivent informer leur conseil de l'ordre avant d'exercer en tant que fiduciaires et fournir des attestations d'assurance ou de garanties financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'assurance pour les avocats fiduciaires

Résumé. Les avocats exerçant en qualité de fiduciaire doivent souscrire une assurance couvrant la restitution des biens, avec des limites de garantie spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 209-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 209-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification des garanties pour les avocats fiduciaires

Résumé. Les avocats en qualité de fiduciaire doivent justifier de garanties spécifiques s'ils ne souscrivent pas à l'assurance prévue.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 210-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 210-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités habilitées à fournir une garantie

Résumé. Les garanties doivent maintenant être fournies par des banques, établissements de crédit, assurances ou sociétés de caution mutuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 211 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 211
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie des avocats aux contrats de fiducie

Résumé. La garantie des avocats est étendue pour couvrir les biens transférés dans le cadre d'un contrat de fiducie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 212 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 212
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de garanties financières minimales pour les avocats fiduciaires

Résumé. Un avocat fiduciaire doit avoir des garanties financières d'au moins 5 % pour les biens immobiliers et 20 % pour les autres biens.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 216-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes de consultation pour le garant

Résumé. Le garant peut consulter les documents comptables et l'assurance de l'avocat, via le bâtonnier sauf si l'avocat est un fiduciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 218 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 218
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'information en cas de cessation de garantie pour un avocat

Résumé. Le garant d'un avocat doit informer immédiatement le bâtonnier et l'établissement bancaire de la cessation de garantie, et le bâtonnier doit avertir les personnes concernées. Le garant d'un avocat fiduciaire doit aussi informer directement le constituant et le bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 223 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 223
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de garantie pour les avocats

Résumé. Un avocat peut maintenant conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants si le montant qu'il reçoit dépasse celui que chaque garant peut lui accorder.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 227 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 227
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit d'accès à la comptabilité de la fiducie

Résumé. L'assureur et le garant peuvent demander la comptabilité de la fiducie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 235-3 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 235-3

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011

Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12