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Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 209-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 210-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 211
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 212
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 218
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 223
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 227
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 235-3
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Créé le 21 octobre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011