Article 1
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JORF n°0244 du 20 octobre 2011
Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 123 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 123 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 209-1 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 210-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 211 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 212 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 216-1 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 218 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 223 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 227 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 235-3 > >
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Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier