Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations pour les avocats exerçant en qualité de fiduciaire) à 11 (Extension du droit d'accès à la comptabilité de la fiducie) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Modification d'un décret pour ajouter des garanties financières

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour inclure des garanties financières dans certaines assurances.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations pour les avocats exerçant en qualité de fiduciaire) à 11 (Extension du droit d'accès à la comptabilité de la fiducie) du présent décret.

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