En vigueur depuis le 21 octobre 2011
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Modification d'un décret pour ajouter des garanties financières
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des obligations pour les avocats exerçant en qualité de fiduciaire) à 11 (Extension du droit d'accès à la comptabilité de la fiducie) du présent décret.