Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du droit d'accès à la comptabilité de la fiducie
Résumé. L'assureur et le garant peuvent demander la comptabilité de la fiducie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 235-3 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 235-3