Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 235-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit d'accès à la comptabilité de la fiducie

Résumé. L'assureur et le garant peuvent demander la comptabilité de la fiducie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 235-3 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 235-3

Historique des versions

Source : Légifrance