Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 210-1

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Obligation de justification des garanties pour les avocats fiduciaires

Résumé. Les avocats en qualité de fiduciaire doivent justifier de garanties spécifiques s'ils ne souscrivent pas à l'assurance prévue.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 210-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 210-1

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