Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 212

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Extension de la garantie des avocats aux contrats de fiducie

Résumé. La garantie des avocats est étendue pour couvrir les biens transférés dans le cadre d'un contrat de fiducie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 212 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 212

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