Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la garantie des avocats aux contrats de fiducie
Résumé. La garantie des avocats est étendue pour couvrir les biens transférés dans le cadre d'un contrat de fiducie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 212 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 212