Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2011

Source : Légifrance