JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Article 2

Article 2

L'article 123 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « assurances spéciales », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des garanties financières » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou des garanties financières ».


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Version 1

L'article 123 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « assurances spéciales », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des garanties financières » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou des garanties financières ».