Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations pour les avocats exerçant en qualité de fiduciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 123