Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 211

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Extension des entités habilitées à fournir une garantie

Résumé. Les garanties doivent maintenant être fournies par des banques, établissements de crédit, assurances ou sociétés de caution mutuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 211 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 211

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