Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des entités habilitées à fournir une garantie
Résumé. Les garanties doivent maintenant être fournies par des banques, établissements de crédit, assurances ou sociétés de caution mutuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 211 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 211