Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'assurance pour les avocats fiduciaires
Résumé. Les avocats exerçant en qualité de fiduciaire doivent souscrire une assurance couvrant la restitution des biens, avec des limites de garantie spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 209-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 209-1