Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 209-1

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Modification des obligations d'assurance pour les avocats fiduciaires

Résumé. Les avocats exerçant en qualité de fiduciaire doivent souscrire une assurance couvrant la restitution des biens, avec des limites de garantie spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 209-1 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 209-1

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