Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de garanties financières minimales pour les avocats fiduciaires
Résumé. Un avocat fiduciaire doit avoir des garanties financières d'au moins 5 % pour les biens immobiliers et 20 % pour les autres biens.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1