Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 216-1

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Création de garanties financières minimales pour les avocats fiduciaires

Résumé. Un avocat fiduciaire doit avoir des garanties financières d'au moins 5 % pour les biens immobiliers et 20 % pour les autres biens.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 216-1

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