Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 216-1 > >
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JORF n°0244 du 20 octobre 2011
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 216-1