A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1 → Version 1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 216-1