Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de garantie pour les avocats
Résumé. Un avocat peut maintenant conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants si le montant qu'il reçoit dépasse celui que chaque garant peut lui accorder.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 227 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 227