Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 227

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Modification des conditions de garantie pour les avocats

Résumé. Un avocat peut maintenant conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants si le montant qu'il reçoit dépasse celui que chaque garant peut lui accorder.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 227 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 227

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