JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Article 8

Article 8

Le dernier alinéa de l'article 218 est complété par les mots : « sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire ».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 218 est complété par les mots : « sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire ».