Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 218

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Modification des demandes de consultation pour le garant

Résumé. Le garant peut consulter les documents comptables et l'assurance de l'avocat, via le bâtonnier sauf si l'avocat est un fiduciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 218 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 218

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