Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Composition de la commission de discipline en prison), dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022

Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Composition de la commission de discipline en prison), dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance