Article 1
1 version
JORF n°0238 du 13 octobre 2011
Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-12, L. 743-12-1, R. 741-13, R. 742-29, R. 742-31 et R. 743-61 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R741-13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-61 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-Section 5 : Du salariat, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Art. R743-139-1, Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Sct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions , Art. R743-139-11, Sct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R743-139-12, Art. R743-139-13, Art. R743-139-14, Sct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R743-139-15, Art. R743-139-16, Art. R743-139-17, Art. R743-139-18, Art. R743-139-19, Art. R743-139-20 > >
1 version
26 créés
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier