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Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011

relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

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Modification des règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce, leur permettant de voter et d'obtenir le titre de greffier honoraire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-12 (Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce), L. 743-12-1 (Règles d'emploi des greffiers de tribunal de commerce), R. 741-13 (Procédure de candidature pour le Conseil national des greffiers), R. 742-29 (Nomination multiple de greffiers dans un même ressort), R. 742-31 (Prestation de serment des greffiers de tribunal de commerce) et R. 743-61 (Assimilation des fonctions pour le titre de greffier honoraire) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Modification du code de commerce pour les greffiers salariés

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour inclure des règles sur les greffiers salariés des tribunaux de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'éligibilité pour les élections du Conseil national des greffiers) à 4 (Création des règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce) du présent décret.

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Extension des critères d'éligibilité pour les élections du Conseil national des greffiers

Résumé. Les candidats aux élections du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce peuvent désormais être salariés ou titulaires d'un greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du titre de greffier honoraire aux salariés

Résumé. Les salariés greffiers de tribunal de commerce peuvent désormais obtenir le titre de greffier honoraire, comme les associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers salariés des tribunaux de commerce doivent suivre les mêmes règles que les autres greffiers et ne peuvent travailler que dans un seul office.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-Section 5 : Du salariat : Règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerceCode de commerceSct. Paragraphe 1er : Dispositions généralesCode de commerceArt. R743-139-1 : Règles pour les greffiers salariés
- Code de commerce
Sct. Sous-Section 5 : Du salariat, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Art. R743-139-1, Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Sct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions , Art. R743-139-11, Sct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R743-139-12, Art. R743-139-13, Art. R743-139-14, Sct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R743-139-15, Art. R743-139-16, Art. R743-139-17, Art. R743-139-18, Art. R743-139-19, Art. R743-139-20

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Application d'un décret modifiant le code de commerce

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011
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