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Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-12, L. 743-12-1, R. 741-13, R. 742-29, R. 742-31 et R. 743-61 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R741-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-61
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-Section 5 : Du salariat, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Art. R743-139-1, Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Sct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions , Art. R743-139-11, Sct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R743-139-12, Art. R743-139-13, Art. R743-139-14, Sct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R743-139-15, Art. R743-139-16, Art. R743-139-17, Art. R743-139-18, Art. R743-139-19, Art. R743-139-20
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Créé le 14 octobre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011