Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 743-12 (Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce)Art. L.743-12Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerceLes greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur métier de différentes manières, comme en solo, en tant que salarié, ou en groupe., L. 743-12-1 (Règles d'emploi des greffiers de tribunal de commerce)Art. L.743-12-1Règles d'emploi des greffiers de tribunal de commerceLes greffiers de tribunal de commerce ont des règles strictes pour employer des salariés, en respectant leur déontologie et leur indépendance., R. 741-13 (Procédure de candidature pour le Conseil national des greffiers)Art. R.741-13Procédure de candidature pour le Conseil national des greffiersLes candidats aux élections du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce doivent envoyer leur candidature un mois avant le vote, et les électeurs reçoivent ensuite un bulletin avec les noms des candidats et leurs affiliations., R. 742-29 (Nomination multiple de greffiers dans un même ressort)Art. R.742-29Nomination multiple de greffiers dans un même ressortUne personne peut demander à être greffier de plusieurs tribunaux de commerce dans la même région judiciaire., R. 742-31 (Prestation de serment des greffiers de tribunal de commerce)Art. R.742-31Prestation de serment des greffiers de tribunal de commerceLes greffiers de tribunal de commerce doivent prêter serment dans le mois suivant leur nomination pour pouvoir exercer leurs fonctions. et R. 743-61 (Assimilation des fonctions pour le titre de greffier honoraire)Art. R.743-61Assimilation des fonctions pour le titre de greffier honoraireLes associés ou salariés exerçant comme greffiers de tribunal de commerce peuvent obtenir le titre de greffier honoraire. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :